Contrôles d’hygiène et information des consommateurs

Le décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 est entré en vigueur au 1er mars 2017. Il prévoit que les contrôles d’hygiène réalisés dans les secteurs alimentaires (restaurant, commerce de bouche en particulier) soient publiés de façon officielle sur le site www.alim-confiance.gouv.fr disposant d’une carte interactive et moteur de recherche par établissement. Ce site sera en ligne à partir du 3 avril prochain.

Le législateur a prévu 4 niveaux d’hygiène :
- 1° “ Niveau d’hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
- 2° “ Niveau d’hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
- 3° “ Niveau d’hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative
- 4° “ Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.

Des questions se posent sur l’utilisation des données rendues publiques, ou sur les établissements qui seraient en cours de correction (travaux, aménagement, formation des personnels…), mais surtout sur la compréhension qu’aura le grand public non initié aux termes des contrôles.