Lutte contre la fraude fiscale : nouvelle réglementation sur les terminaux de vente

Commerçants, restaurateurs, hôteliers : Les terminaux de vente et les logiciels de facturation devront bientôt être certifié NF525 afin de lutter contre la fraude fiscale !

Selon l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29-12-2015, à partir du 1er janvier 2018, la traçabilité du système d’encaissement des établissements devra être prouvée à l’administration fiscale et ceci dans un but d’éviter la dissimulation des recettes soumises à la TVA.

Pour être conforme, à partir de cette date il faudra utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Les caisses enregistreuses autonomes (même si ces dernières du fait de leurs caractéristiques techniques auront du mal à obtenir l’homologation), les systèmes d’encaissement logiciel, les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité sont concernés.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.